Conseil municipal

Le projet d’arrêté est une proposition de délibération générale et concrète faite au Conseil municipal. Il n'est toutefois plus utilisé depuis juin 2011 en tant que tel. Veuillez vous référer au projet de délibération.
» Lire l'article

Le projet de délibération (art. 30 LAC et art. 51ss RCM) est une initiative du Conseil municipal qui peut prendre plusieurs formes:

• - La délibération stricto sensu, qui commande au Conseil administratif de prendre une mesure d’exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns (art. 30, al.1 LAC et 51 RCM). Un projet de délibération avec clause d’urgence peut être déposé. La clause d’urgence tend à soustraire le projet de délibération du référendum (art. 55bis RCM).
• - L'arrêté, qui constitue une proposition de délibération générale et concrète dont les invites concernent un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes (art. 30, al. 2 LAC et art. 52 RCM).
• - Le règlement, qui constitue un ensemble de règles générales qui concerne un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes (art. 30, al. 2 LAC et art. 53 RCM).

La motion charge le Conseil administratif d'étudier une question, de prendre une mesure ou de présenter un rapport. La présentation d’un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport (art. 56 et ss RCM).
» Lire l'article

La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n’implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 58 et ss RCM).
» Lire l'article

L’interpellation écrite est une demande d’explication adressée au Conseil administratif (art. 60 et ss RCM).
» Ouvrir la rubrique

L’interpellation orale est une demande d’explication adressée au Conseil administratif (art. 60 et ss RCM).
» Ouvrir la rubrique

La question orale ou écrite peut porter sur n’importe quel sujet touchant aux intérêts de la Ville de Genève (art. 63 et ss RCM).
» Lire l'article

L’initiative municipale est une demande populaire de délibération faite au Conseil municipal munie de 3200 signatures d’électrices et d’électeurs.
» Lire l'article

La pétition est une demande au Conseil municipal de prendre une mesure sur un objet précis. La seule signature d’une citoyenne ou d’un citoyen suffit à sa validité. Le Conseil municipal vote sur les conclusions de la commission.
» Lire l'article

La correspondance du Conseil municipal.
» Lire l'article

Elections au sein du Conseil municipal.
» Lire l'article