Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1034 - 171ème (2013-2014) - Saint-Jean Charmilles, Servette Petit-Saconnex

Proposition du Conseil administratif du 19 juin 2013 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle N° 3476 de la Ville de Genève, section Cité, sise 9, rue Voltaire, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 1433 de la Ville de Genève, section Cité, située 7, rue Voltaire, propriété de M. Manuel Ferreiro.

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