Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1036 - 171ème (2013-2014) - Plainpalais Jonction

Proposition du Conseil administratif du 19 juin 2013 en vue de la constitution d'une servitude d'empiétement grevant en charge la parcelle N° 126, de la Ville de Genève, section Plainpalais, propriété privée de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 125, mêmes commune et section, propriété de Mme Metral Bioley et des époux Ruttimann, sise 3, rue des Deux-Ponts, selon le plan de servitude établi par le bureau Ney & Hurni SA, ingénieurs géomètres officiels, en date du 15 mars 2010.

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