Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1048 - 171ème (2013-2014) - Plainpalais Jonction

Proposition du Conseil administratif du 16 octobre 2013 concernant les parcelles de la commune de Genève, section Plainpalais, Nos 255, 2589, propriété de la paroisse catholique romaine de Sainte-Clotilde, et Nos 258 et 4116 (ex 3257) propriété de la Ville de Genève, sises rues Michel-Simon, Jean-Louis-Hugon et avenue de Sainte-Clotilde, en vue de l'ouverture d'un crédit pour un montant total net de 4 203 000 francs et l'octroi d'un droit de superficie:  un crédit brut de 4 922 000 francs destiné à l'aménagement de l'îlot Sainte-Clotilde et de ses abords incluant la création d'une place publique arborée, le réaménagement des rues adjacentes (Jean-Louis-Hugon et Michel-Simon) et du jardin de la crèche Sainte-Clotilde, dont à déduire 719 000 francs représentant la participation de l'Association paroissiale Sainte-Clotilde pour les travaux de réaménagement de l'îlot, soit un montant net de 4 203 000 francs,  l'octroi à la paroisse catholique romaine de Sainte-Clotilde, ou à tout autre organisme à même de garantir la réalisation de logements sociaux pérennes, d'un droit de superficie distinct et permanent, en vue de la construction d'un immeuble de logements à caractère social. La réalisation de la mutation parcellaire selon le dossier de mutation DM N° 22/2012, établi par M. Adrien Küpfer, ingénieur-géomètre officiel, en date du 7 juin 2012. La radiation de la servitude de jour inscrite au Registre foncier sous P.j.A 655 du 4 juillet 1962, et la constitution d'une servitude de jour grevant les futures parcelles Nos 4249 et 4250 de Genève Plainpalais (selon DM 22/2012 cité plus haut), de la paroisse catholique romaine de Sainte-Clotilde. La modification de la servitude de non bâtir inscrite au Registre foncier sous P.j. 216 du 4 juillet 1962.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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