Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1053 - 171ème (2013-2014) - Servette Petit-Saconnex

Proposition du Conseil administratif du 13 novembre 2013 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, soit le parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3686, mêmes commune et section, propriété de la SI Vermont Beaulieu SA sise rue de Vermont 8, ainsi que de la vente des 17 m2 de la parcelle N° 3466 de Genève, Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève à la SI Vermont Beaulieu SA, pour un prix de 17 000 francs.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières