Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1057 - 171ème (2013-2014) - Eaux-Vives Cité

Proposition du Conseil administratif du 11 décembre 2013 en vue de la constitution d'une servitude de passage pour véhicules d'intervention grevant en charge la parcelle N° 707 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 2166, mêmes commune et section, propriété de la société Five One One SA, sise 3bis, avenue de Chamonix, selon le plan de servitude établi par le bureau Adrien Küpfer, ingénieur géomètre officiel, en date du 5 juin 2013.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières