Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1080 - 171ème (2013-2014) -

Proposition du Conseil administratif du 14 mai 2014 en vue d'adapter la délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif aux modifications de l'article 30, alinéa 1, lettre k), chiffres 4 et 5, de la loi sur l'administration des communes, entrée en vigueur le 14 février 2014.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières