Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1119 - 172ème (2014-2015) - Saint-Jean Charmilles

Proposition du Conseil administratif du 28 janvier 2015 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement grevant en charge la parcelle N° 3983 de la commune de Genève, section Cité, sise rue Jean-Dassier 11-15, copropriété pour moitié de la paroisse protestante de Saint-Gervais-Pâquis et de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 3985, même commune et section, sise rue Jean-Dassier 11, propriété de la paroisse protestante de Saint-Gervais-Pâquis, selon le plan de servitude provisoire établi par M. Wasser, ingénieur-géomètre officiel, en date du 21 janvier 2015.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières