Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1120 - 172ème (2014-2015) - Servette Petit-Saconnex

Proposition du Conseil administratif du 25 février 2015 en vue de l'octroi à la coopérative Cité-Derrière-Eidguenots d'un droit de superficie distinct et permanent sur la parcelle N° 2124 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée de la Ville de Genève, sise avenue des Eidguenots 21, en vue de la construction et la gestion d'un immeuble de logements sociaux pérennes.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières