Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1135 - 173ème (2015-2016) -

Proposition du Conseil administratif du 26 août 2015 en vue de:  la réalisation de la mutation parcellaire selon le tableau de mutation provisoire N° 17/2015, établi en date du 8 juin 2015 par M. Pierre-Yves Heimberg, ingénieur géomètre officiel,  l'octroi à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social, d'un droit de superficie distinct et permanent au sens de l'article 779, alinéa 3 du Code civil suisse, pour une durée de cent ans, sur la future parcelle N° 3478 de Genève-Eaux-Vives, sise route de Chêne 41B, en vue de la construction de logements à caractère social,  la cession gratuite à la Ville de Genève de 25% des droits à bâtir des parcelles N° 834 et N° 1623 de Genève, section Eaux-Vives, pour la construction de logements sociaux.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières