Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1142 - 173ème (2015-2016) -

Proposition du Conseil administratif du 2 septembre 2015, dans le cadre des travaux CEVA, en vue de: Sur le quartier de la gare des Eaux-Vives, Délibération I - La réalisation du remaniement parcellaire selon le dossier de mutation provisoire N° 12/2015, établi par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre officiel, en date du 11 mai 2015, modifié le 29 juin 2015, - L'ouverture d'un crédit de 100 000 francs destiné à acquitter les droits d'enregistrement et les émoluments au Registre foncier des cessions sans soulte par l'Etat à la Ville de Genève, - L'inscription d'une servitude d'usage public en faveur de la Ville de Genève sur les futurs espaces publics, selon le plan localisé de quartier N° 29 786 de la Gare des Eaux-Vives, et de diverses servitudes techniques liées à la réalisation des bâtiments. Délibération II - Les désaffectations du domaine public communal, sur la commune de Genève, section Eaux-Vives, des sous-parcelles Nos 3012B à E, sises avenue de Chamonix et des sous-parcelles Nos 3014B et C, sises rue Viollier, pour un total d'environ 520 m2, selon le dossier de mutation précité. Délibération III - La désaffectation du domaine public communal, sur la commune de Genève, section Eaux-Vives de la sous-parcelle No 3013B, sise avenue de la gare des Eaux-Vives, d'environ 770 m2, selon le dossier de mutation précité. Délibération IV - L'octroi de droits de superficie distincts et permanents (DDP) en faveur de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) en vue de la réalisation et la gestion d'environ 145 logements sociaux pérennes de type HBM, sur la future parcelle No 3453, propriété privée Ville de Genève, selon le dossier de mutation précité. - L'inscription d'une servitude d'usage exclusif ou d'un bail annoté au Registre foncier en faveur de la Ville de Genève en charge des futurs DDPs octroyés à la FVGLS, sur une partie des niveaux 0 et 1, en vue de la réalisation d'une partie des équipements publics de la Ville de Genève. Délibération V - L'inscription d'une servitude d'usage exclusif, contre rémunération, en faveur des CFF à charge de la future parcelle No 3453, propriété privée Ville de Genève, en vue de la réalisation de surfaces commerciales d'environ 2800 m2 de surface brute de plancher. Sur la future Voie verte d'agglomération, délibération VI - La cession de la copropriété pour moitié de la parcelle N° 1430 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, sise entre l'avenue Théodore-Weber et la rue Agasse, propriété privée de l'Etat, au domaine public communal de la Ville de Genève ou l'octroi d'une servitude d'usage public au profit de la Ville de Genève à charge des parcelle Nos 1430 et 1531, devenues propriétés des CFF, - L'inscription d'une servitude d'usage public en faveur de la Ville de Genève, à charge de la parcelle N° 1030 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, sise entre la route de Chêne et la rue Agasse, propriété privée de l'Etat et future propriété des CFF. Sur le parc du Promeneur-Solitaire (Saint-Jean), délibération VII L'inscription d'une servitude de canalisation (tubes électriques), en faveur des CFF, grevant à charge la parcelle N° 2309 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée Ville de Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières