Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1168 - 173ème (2015-2016) -

Proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d'une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières