Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1173 - 173ème (2015-2016) -

Proposition du Conseil administratif du 1er mars 2016 en vue de: Délibération I a) L'acceptation de la donation à la Ville de Genève des parcelles N° 5561, N° 5516, N° 5595 et N° 5614 de Genève-Petit-Saconnex, anciennement stade des Charmilles, propriétés de M. Bénédict Hentsch, b) L'acceptation des conditions particulières auxquelles cette donation est soumise, notamment la convention d'entretien annexée au projet d'acte de donation desdites parcelles ainsi que les charges de fonctionnement supplémentaires qui en découlent pour le budget, Délibération II a) L'acceptation de la cession à titre gratuit de la parcelle N° 5536 (ex-4405A) à la Ville de Genève, issue de la division parcellaire de la dépendance N° 4405 propriété de la CPEG, CAP, Barbier-Mueller & Cie SA et de la Ville de Genève, selon le dossier de mutation provisoire 74/2012 de Genève-Petit-Saconnex, établi par M. Wasser, ingénieur géomètre officiel, en date du 22 juillet 2015, b) L'acceptation des charges de fonctionnement supplémentaires qui en découlent pour le budget, c) La constitution, à titre gratuit, des servitudes, selon le plan de servitude annexé établi par M. Wasser, ingénieur géomètre officiel, en date du 22 juillet 2015:  de distance et vue droite grevant en charge la parcelle N° 5536 (ex-4405A), au profit des parcelles Nos 5594 et 5595 et au profit de l'Etat de Genève,  d'empiètement grevant en charge la parcelle N° 5536 (ex-4405A), au profit de la parcelle N° 5537 (ex-4405B).

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières