Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1188 - 173ème (2015-2016) -

Proposition du Conseil administratif du 31 mai 2016 en vue de l'annulation de la délibération votée le 20 février 2013 (PR-932) et son remplacement par une nouvelle délibération qui met en uvre le nouveau dossier de mutation et par voie de conséquence modifie les numéros de parcelles, devenus obsolètes, soit:  inchangé: la radiation des servitudes de restriction du droit à bâtir et d'affectation, de restriction de plantations et de canalisations d'électricité et de téléphone, servitudes croisées grevant en droit et en charge la parcelle 3210, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève ainsi que les parcelles 3209 et 3143, mêmes commune et section, sises chemin du Dr-Jean-Louis-Prévost Nos 8-10-12, inscrites au Registre foncier sous P.j. A 1002 du 18 juillet 1953,  mis à jour: la réalisation du remaniement parcellaire, selon le nouveau dossier de mutation provisoire N° 8/2014 établi par M. Pierre-Yves Heimberg, ingénieur géomètre officiel, en date du 25 novembre 2015, par laquelle la Ville de Genève devient propriétaire des parcelles 5589 et 5590 ainsi que de la parcelle 5593 en vue de son incorporation future au domaine public, toutes de Genève section Petit-Saconnex,  mis à jour: l'ouverture d'un crédit de 485 000 francs permettant à la Ville de Genève d'acquérir 650 m2 de droits à bâtir, vendus par MM. Jacques Martin, Luc Perret, Patrick et Paul Pillet, droits à bâtir nécessaires à la réalisation d'une allée complète de l'immeuble C2, dite C2 LUP, sise sur la future parcelle 5590 de la commune de Genève Petit-Saconnex,  mis à jour: l'octroi à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social de deux droits de superficie distincts et permanents sur les futures parcelles 5589 et 5590 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sises chemin du Dr-Jean-Louis-Prévost 16 et 14, en vue de la construction de logements à caractère social, DDP dont les assiettes définitives seront définies par les autorisations de construire accordées.

Télécharger l'objet PR-1188.pdf (PDF - 2.3 Mo )

Télécharger l'objet decision_CE_PR-1188.pdf (PDF - 3.1 Mo )

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

Télécharger le document deliberation_PR-1188_signee.pdf (PDF - 1.7 Mo )

Télécharger le document extrait_PR-1188_signe.pdf (PDF - 0.9 Mo )

Télécharger le document courrier_ssco_PR-1188.pdf (PDF - 795 Ko )

Inscriptions en séances plénières