Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1193 - 174ème (2016-2017) -

Proposition du Conseil administratif du 14 juin 2016 en vue de:  la constitution d'une servitude d'usage d'ascenseur et de passage, publics à pied et à cycles en faveur de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 4141 et 4142 de Genève, section Petit-Saconnex, sises quai du Seujet 20-22, propriétés de Mmes Latsis et de la Fondation Turidomus, en réalisation du plan de servitude établi par MBC Ingéo SA en date du 11 mai 2016,  l'ouverture d'un crédit de 135 500 francs destiné à une subvention d'investissement octroyée à la Régie Foncière, représentante des propriétaires privés, pour une contrepartie unique et forfaitaire correspondant à la participation pour moitié de la Ville de Genève aux frais de remplacement de l'ascenseur panoramique du Seujet, sis quai du Seujet 22.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières