Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1202 - 174ème (2016-2017) -

Proposition du Conseil administratif du 19 octobre 2016 en vue d'exercer le droit de préemption de la Ville de Genève, pour le prix de 1 202 409,60 francs, dans le cadre de la vente à terme d'un appartement de 4 pièces duplex aux 4e et 5e étages sis rue Saint-Laurent 2-4, feuillet 727 N° 40 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, lots PPE 6.04 et 7.04  d'une surface de 46 m2 et 54 m2 avec balcon de 13 m2 + lots PPE 2.04 et 2.05 et cave N° 40 au rez-de-chaussée, par la société anonyme Clarté, en liquidation, représentée par M. Christophe Pommaz (Office des faillites) à Du Lac, Georges & Partners SA représentée par M. Pierre-Alain Schussele (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais, imprévus et intérêts courus non compris) et de l'ouverture d'un crédit brut de 1300000 francs dont à déduire une subvention fédérale de 300000 francs, soit un montant net de 1000000 de francs.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières