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Détail de l'objet
Publication : 26.04.2016
PRD-121 (173e)
Violation du secret de fonction = sanction
Projet de délibération - PRD-121 - 173ème (2015-2016) -
Projet de délibération du 26 avril 2016 de Mmes et MM. Patricia Richard, Michèle Roullet, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Courvoisier, Florence Kraft-Babel, Helena Rigotti, Uzma Khamis Vannini, Michel Nargi, Rémy Burri, Simon Brandt, Guy Dossan, Pierre de Boccard, Danièle Magnin, Fabienne Beaud, Didier Lyon, Jean-Luc von Arx, Pascal Spuhler, Eric Bertinat, Lionel Ricou et Stéphane Guex: «Violation du secret de fonction = sanction».
Télécharger l'objet PRD-121.pdf (PDF - 9.7 Ko )Inscriptions en séances plénières
| Séance du 19 juin 2018 20 h 30 | Délibération refusée en troisième débat. | Rapport |
| Séance du 6 juin 2018 20 h 30 | Reporté. | Rapport |
| Séance du 26 avril 2016 17 h 00 | Urgence acceptée. Renvoi direct à la commission du règlement. | |
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