Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1229 - 174ème (2016-2017) -

Proposition du Conseil administratif du 26 avril 2017 en vue:  d'exercer le droit de préemption de la Ville de Genève, pour le prix de 3 445 722,89 francs, dans le cadre de la vente d'un appartement de 9 pièces duplex aux 4e et 5e étages sis rue Saint-Laurent 2-4, feuillets 727 N° 37 et N° 65, de la commune de Genève, section Eaux-Vives, lots PPE 6.01 et 7.01  d'une surface de 134 m2 et 132 m2 avec balcons de 13 m2 et 13 m2 et cave N° 3 au rez-de-chaussée, par la Société anonyme Clarté, en liquidation, représentée par M. Christophe Pommaz (Office des faillites) à Clairté S.A. représentée par M. Pierre-Alain Schussele, (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais, imprévus et intérêts courus non compris) et de l'ouverture d'un crédit brut de 3 790 000 francs dont à déduire une contribution d'un mécène privé de 1 800 000 francs, soit un montant net de 1 990 000 francs,  de l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de 50 000 francs destiné à soutenir la mise en valeur des objets inscrits au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières