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Publication : 4.02.2011

PA-125 (168e)

Ratification de la nomination de l'organe de contrôle de la Fondetec.

Projet d'arrêté - PA-125 - 168ème (2010-2011) -

Projet d'arrêté du 15 février 2011 de la commission des finances: «Ratification de la nomination de la Société fiduciaire d'expertise et de révision SA (SFER) en tant qu'organe de contrôle de la Fondetec».

Inscriptions en séances plénières

Séance du 15 février 2011 17 h 00 Projet d'arrêté accepté.

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