Proposition CA au CM - PR-1266 - 175ème (2017-2018) -
Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l'inscription sans contrepartie d'une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d'un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l'Etat de Genève.
Télécharger le document deliberation_PR-1266_signee.pdf (PDF - 548 Ko )
Télécharger le document extrait_PR-1266_signe.pdf (PDF - 1.0 Mo )
Télécharger le document courrier_ssco_PR-1266.pdf (PDF - 654 Ko )
Séance du 15 novembre 2017 17 h 00 | Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée. |