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Publication : 7.06.2017

M-1306 (175e)

Pour un organe de contrôle et de surveillance de l'activité des agents de la police municipale

Motion - M-1306 - 175ème (2017-2018) -

Motion du 7 juin 2017 de Mmes et MM. Brigitte Studer, Ariane Arlotti, Vera Figurek, Hélène Ecuyer, Maria Pérez, Morten Gisselbaek, Gazi Sahin et Tobias Schnebli: «Pour un organe de contrôle et de surveillance de l'activité des agents de la police municipale».

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