Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1319 - 176ème (2018-2019) -

Proposition du Conseil administratif du 11 septembre 2018 en vue d'annuler et remplacer les délibérations I et II prises par votre Conseil le 10 avril 2018 (PR-1222), portant sur:  la réalisation de la mutation parcellaire selon le tableau de mutation 67/2016 établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel en date du 30 novembre 2016, modifié le 29 septembre 2017, par lequel la Ville de Genève devient propriétaire des futures parcelles 5695, 5691, 5740 et 5699 de la commune de Genève section Petit-Saconnex, sises en bordure de l'avenue de la Forêt,  la constitution de servitudes de passage à pied et pour tous véhicules, d'usage et d'empiètement grevant en charge les futures parcelles 5695 et 5691 de Genève, section Petit-Saconnex, propriétés privées de la Ville de Genève, en faveur des parcelles 5692, 5693, 5694 selon les plans de servitudes annexés au TM 67/2016.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières