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Publication : 2.09.2020

PR-1422 (178e)

Ouverture de deux crédits et de quatre délibérations foncières suite du projet CEVA dans le secteur des Eaux-Vives et de Cologny

Proposition CA au CM - PR-1422 - 178ème (2020-2021) -

Proposition du Conseil administratif du 2 septembre 2020 en vue de l'ouverture de deux crédits pour un montant total de 15 187 700 francs (délibérations II et V) ainsi que quatre délibérations foncières (délibérations I, III, IV et VI):  Délibération I: L'inscription, modification et radiation de servitudes nécessaires à la réalisation des projets dits «lot BC» et «lot F» et ajustements suite à l'évolution du projet de liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) dans le secteur des Eaux-Vives et de Cologny,  Délibération II: La modification de la délibération IV de la PR-1142 en vue de la réalisation de logements d'habitations mixtes (HM) par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS),  Délibération III: L'ouverture d'un crédit de 14 413 100 francs destiné au paiement d'une indemnité unique en vue de l'acquisition de servitudes d'usage exclusif pour les espaces socio-culturel, vie enfantine et réception du centre sportif du projet dit «lot BC», au profit de la Ville de Genève et à charge du droit de superficie distinct et permanent (DDP) octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève, y compris les frais de notaire, émoluments du Registre foncier et droits d'enregistrement,  Délibération IV: La mutation parcellaire. Réalisation du remaniement parcellaire selon la mutation de projet N° 5/2017 (cf. annexe 4), établie par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre officiel, en date du 4 février 2019 et modifiée le 21 mars 2019,  Délibération V: L'ouverture d'un crédit de 774 600 francs destiné au paiement d'une indemnité unique en vue de l'acquisition de la servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève concrétisant le plan localisé de chemins pour piétons (PLCP) 29898 de Genève-Eaux-Vives, sur la parcelle N° 1767 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Genevoise Compagnie Immobilière SA, afin de réaliser sur son terrain un cheminement public reliant la gare des Eaux-Vives à la route de Frontenex, y compris les frais de notaire, émoluments du Registre foncier et droits d'enregistrement,  Délibération VI: Ajustements fonciers. Radiation de servitudes en lien avec la tranchée couverte et le passage de la voie verte le long du chemin Frank-Thomas.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 6 octobre 2020 17 h 30 Renvoi direct à la commission des finances.

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