Proposition CA au CM - PR-1445 - 178ème (2020-2021) -
Proposition du Conseil administratif du 20 janvier 2021 en vue de la constitution d'une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 5595, 5536 et 5614 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises avenue de Châtelaine 7, au profit de la parcelle N° 5594 de Genève-Petit-Saconnex, de la Fondation Hans Wilsdorf, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Genève (HES-SO Genève) et de l'Etat de Genève, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 138 305 francs.
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Séance du 29 mars 2021 17 h 30 | Délibération acceptée. | Rapport |
Séance du 9 février 2021 17 h 30 | Ouverture du débat refusé. Renvoi direct à la commission des finances. |