Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1453 - 178ème (2020-2021) -

Proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d'une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d'un projet d'équipements publics.

Télécharger l'objet PR-1453.pdf (PDF - 806 Ko )

Télécharger l'objet PR-1453_decision_CE.pdf (PDF - 510 Ko )

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

Télécharger le document Délibération PR-1453 signée.pdf (PDF - 72 Ko )

Inscriptions en séances plénières