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Publication : 26.05.2021

PR-1464 (179e)

Droit de préemption de la parcelle N° 1819, sise chemin du Pré-Cartelier 11

Proposition CA au CM - PR-1464 - 179ème (2021-2022) -

Proposition du Conseil administratif du 26 mai 2021 en vue d'exercer le droit de préemption de la Ville de Genève, dans le cadre de la vente de la parcelle N°1819, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, d'une surface de 1114 m2, sise chemin du Pré-Cartelier 11, par Mme Mary-Lou Berthe Erne à la société VF Valorisations Foncières SA représentée par M. Nicolas Rohner, pour le prix de 2000000 de francs (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais, imprévus et intérêts courus compris).

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération PR-1464 signée.pdf (PDF - 63 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Séance du 8 juin 2021 20 h 50 Délibération acceptée en troisième débat.

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