Proposition CA au CM - PR-1465 - 179ème (2021-2022) -
Proposition du Conseil administratif du 26 mai 2021 en vue de: délibération I: la réalisation du remaniement parcellaire selon le dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018, délibération II: la désaffectation du domaine public communal, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, de la sous-parcelle dp 4646B, sise rue du Moléson, pour un total de 689 m2, selon le dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018, délibération III: l'inscription de trois servitudes d'empiètement en faveur des parcelles qui comportent des droits à bâtir du bâtiment A du PLQ 28 328 et à charge de la future parcelle N° 5726 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, selon les plans de servitude annexés au dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018, délibération IV: l'inscription d'une servitude de passage public à pied et véhicules en faveur de la Ville de Genève sur la future parcelle N° 5726 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, selon le plan de servitude annexé au dossier de mutation provisoire N° 29/2017, établi par MBC ingéo S.A., ingénieur-géomètre officiel, en date du 23 février 2018.
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Séance du 8 mars 2022 20 h 30 | Délibérations acceptées. | Rapport |
Séance du 28 juin 2021 17 h 30 | Renvoi direct à la commission des finances. |