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Publication : 14.10.2019

M-1472 (177e)

Vérification de la légalité des projets de délibération avant de les voter

Motion - M-1472 - 177ème (2019-2020) -

Motion du 14 octobre 2019 de M. Pascal Holenweg: «Vérification de la légalité des projets de délibération avant de les voter».

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