Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1495 - 179ème (2021-2022) -

Proposition du Conseil administratif du 24 novembre 2021 en vue de l'acquisition de la parcelle N° 3437, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, d'une surface de 2873 m2, sise rue du Dauphiné 18, propriété de Mme Rolande Guye-Bergeret Sutter, pour le prix de 4370000 francs (droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais, imprévus et intérêts courus compris).

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières