Proposition CA au CM - PR-15 - 157ème (1999-2000) -
Proposition du Conseil administratif en vue de: - la désaffectation de la partie du domaine public N° 7331 d'environ 17 m2, sis rue du Commerce 9 / rue de la Confédération, pour l'incorporer au domaine privé de la Ville de Genève, - la vente de cette nouvelle parcelle au Crédit Suisse pour le prix 15 000 francs le m2, - la constitution d'une servitude de passage public en faveur de la Ville de Genève sur la parcelle vendue.
Séance du 28 février 2000 17 h 00 | Arrêté accepté. | Rapport |
Séance du 15 septembre 1999 20 h 30 | Renvoi à la commission de l'aménagement et de l'environnement |