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Publication : 1.07.1999

M-15 (157e)

Application de la loi (LAC Art. 32) en matière d'urgence

Motion - M-15 - 157ème (1999-2000) -

Motion de MM. Jean-Marie Hainaut et Pierre Reichenbach: Application de la loi (LAC Art. 32) en matière d'urgence"."

Séance du 13 octobre 1999 20 h 30	Retirée (remplacée par le projet d'arrêté N° 1)
Séance du 20 septembre 1999 20 h 30	Reporté(e)
Séance du 29 juin 1999 20h30	Annoncée

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