Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1521 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 25 mai 2022 en vue de la constitution de servitudes de canalisations grevant la parcelle 4839 de la commune de Genève, section Cité, propriété privée de la Ville de Genève, contenant la Maison Tavel, sise rue du Puits-Saint-Pierre 6, en faveur des parcelles 4833 et 4834, mêmes commune et section, propriété de SI Nova Grand'Rue, sises Grand-Rue 33 et 35, en réalisation des plans de servitudes Nos 1 et 2, établis le 2 décembre 2021 par Küpfer Géomètres SA.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières