Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1522 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 25 mai 2022 en vue de la constitution d'une servitude de sortie de secours grevant la parcelle 4839 de la commune de Genève, section Cité, propriété de la Ville de Genève, contenant la Maison Tavel sise rue du Puits-Saint-Pierre 6, en faveur de la parcelle 4835, mêmes commune et section, copropriété d'Anthem SA et de la Ville de Genève, sise Grand-Rue 37 en réalisation du plan de servitude établi le 9 décembre 2021 par le bureau HCC, ingénieurs géomètres officiels.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières