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Publication : 25.05.2022

PR-1523 (180e)

Constitution d'une servitude d'empiètement grevant la parcelle 4873 de la commune de Genève en faveur de la parcelle 6922 et de la parcelle 4872, propriété privée de la Ville de Genève

Proposition CA au CM - PR-1523 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 25 mai 2022 en vue de la constitution d'une servitude d'empiètement grevant la parcelle 4873 de la commune de Genève, section Cité, propriété privée de la Ville de Genève, en faveur de la parcelle 6922, propriété de Mme et M. Naville, sise rue Jean-Calvin 15, et en faveur de la parcelle 4872, propriété privée de la Ville de Genève, sise à l'angle rue Jean-Calvin 17/rue du Perron 16, en réalisation du plan de servitude établi le 2 décembre 2021 par Küpfer Géomètres SA.

Inscriptions en séances plénières

Séance du 27 juin 2022 17 h 00 Renvoi direct à la commission des finances.

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