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Détail de l'objet
Publication : 15.09.2022
PR-1537 (180e)
Modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531)
Proposition CA au CM - PR-1537 - 180ème (2022-2023) -
Proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l'exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d'un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).
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| Séance du 4 octobre 2022 20 h 35 | Renvoi direct à la commission du logement. | |
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