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Détail de l'objet
Publication : 15.09.2022

PR-1537 (180e)

Modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531)

Proposition CA au CM - PR-1537 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l'exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d'un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).

Inscriptions en séances plénières

Délibération amendée acceptée. Rapport
Séance du 30 avril 2024 20 h 30 Reporté Rapport
Séance du 26 mars 2024 20 h 35 Reporté/e Rapport
Séance du 4 octobre 2022 20 h 35 Renvoi direct à la commission du logement.
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