Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1566 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 26 avril 2023 en vue de:  la radiation de l'hypothèque de 700 000 francs inscrite en faveur de la Ville de Genève, en troisième rang, sur la parcelle 4250 de la commune de Genève-Plainpalais, propriété de la paroisse catholique (romaine) Sainte-Clotilde conditionnée à l'inscription d'une servitude d'affectation de crèche et jardin d'enfants, pour une durée de 35 ans, à titre gratuit, en faveur de la Ville de Genève sur le rez-de-chaussée du bâtiment B948 de la parcelle 4250, Genève-Plainpalais, sis 14, avenue de Sainte-Clotilde,  la conclusion d'un bail à loyer d'une durée de 35 ans pour la location de locaux situés sur la parcelle 4250, bâtiment B948, sis 14, avenue de Sainte-Clotilde, propriété de la paroisse catholique (romaine) Sainte-Clotilde, pour les surfaces au rez-de-chaussée, 1er, 2e étage, sous-sol et préau pour usage d'une crèche ou jardin d'enfants.

Télécharger l'objet PR-1566.pdf (PDF - 2.9 Mo )

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

Télécharger le document Délibération signée PR-1566 I.pdf (PDF - 65 Ko )

Télécharger le document Délibération signée PR-1566 II.002.pdf (PDF - 65 Ko )

Inscriptions en séances plénières