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Détail de l'objet
Publication : 3.05.2023

PR-1568 (180e)

Délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l'article 48, lettres a et i de la Loi sur l'administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles

Proposition CA au CM - PR-1568 - 180ème (2022-2023) -

Proposition du Conseil administratif du 3 mai 2023 en vue d'octroyer une délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l'article 48, lettres a) et i) de la loi sur l'administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles.

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération signée PR-1568.pdf (PDF - 63 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Délibération amendée par la commission acceptée. Rapport
Séance du 30 avril 2024 20 h 30 Reporté Rapport
Séance du 26 mars 2024 20 h 35 Reporté/e Rapport
Séance du 6 mars 2024 20 h 50 Reportés. Rapport
Séance du 16 mai 2023 17 h 30 Renvoi direct à la commission des arts et de la culture.
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