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Publication : 25.11.2020

M-1582 (178e)

Modification de la loi cantonale régissant la perception de la taxe professionnelle

Motion - M-1582 - 178ème (2020-2021) -

Motion du 25 novembre 2020 de Mmes et MM. Rémy Burri, Alia Chaker Mangeat, Maxime Provini, Alain de Kalbermatten, Michèle Roullet, Vincent Schaller, Patricia Richard: «Modification de la loi cantonale régissant la perception de la taxe professionnelle».

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