Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-1607 - 181ème (2023-2024) -

Proposition du Conseil administratif du 18 janvier 2024 en vue de l'ouverture d'un crédit de 11 770 000 francs, complémentaire au crédit de 14 413 100 francs voté le 18 mai 2021 (PR-1422/III), destiné au paiement d'une indemnité unique en vue de l'acquisition de servitudes d'usage exclusif pour les espaces socio-culturel, de vie enfantine et de la réception du centre sportif du projet dit «lot BC», au profit de la Ville de Genève et à charge du droit de superficie distinct et permanent (DDP) octroyé à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève.

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières