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Publication : 7.10.2014

R-179 (172e)

Une carte de légitimation pour la police municipale

Résolution - R-179 - 172ème (2014-2015) -

Résolution du 7 octobre 2014 de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Carlos Medeiros, Danièle Magnin, Daniel-Dany Pastore, Jean-Philippe Haas, Laurent Leisi, Claude Jeanneret et Sandra Golay: «Une carte de légitimation pour la police municipale».

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