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Détail de l'objet

Publication : 5.12.2018

PRD-203 (176e)

Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton

Projet de délibération - PRD-203 - 176ème (2018-2019) -

Projet de délibération du 5 décembre 2018 de Mmes et MM. Annick Ecuyer, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Morten Gisselbaek, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Albane Schlechten et Gazi Sahin: «Pénalisation de la mendicité: la commune n'a pas à faire le sale travail du Canton».

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 24 juin 2024 20 h 30	Délibération acceptée en troisième débat.	Rapport
Séance du 5 juin 2024 20 h 35	Reporté	Rapport
Séance du 21 mai 2024 20 h 30	Troisième débat ultérieur. Reporté.	Rapport
Séance du 30 avril 2024 20 h 30	Reporté	Rapport
Séance du 26 janvier 2022 17 h 30	Renvoi direct à la commission de la sécurité, du domaine public, de l'information et de la communication.
Séance du 1 décembre 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 17 novembre 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 6 octobre 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 8 septembre 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 29 juin 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 9 juin 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 19 mai 2021 20 h 35	Reporté.
Séance du 3 mai 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 30 mars 2021 20 h 40	Reporté.
Séance du 10 mars 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 février 2021 17 h 30	Reporté.
Séance du 20 janvier 2021 20 h 30	Reporté.
Séance du 25 novembre 2020 20 h 35	Reporté.
Séance du 28 octobre 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 7 octobre 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 9 septembre 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 23 juin 2020 20 h 30	Reporté.
	Reporté.
Séance du 4 mars 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 5 février 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 16 janvier 2020 20 h 30	Reporté.
Séance du 4 décembre 2019 20 h 30	Reporté.
Séance du 13 novembre 2019 20 h 45	Reporté.
Séance du 14 octobre 2019 20 h 30	Reporté.
Séance du 30 septembre 2019 20 h 30	Reporté.
Séance du 25 juin 2019 20 h 45	Reporté.
Séance du 5 juin 2019 20 h 35	Reporté.
Séance du 16 mai 2019 20 h 30	Reporté.
Séance du 17 avril 2019 20 h 35	Reporté.
Séance du 27 mars 2019 20 h 30	Reporté.
Séance du 27 février 2019 20 h 40	Reporté.
Séance du 6 février 2019 20 h 45	Reporté.
Séance du 15 janvier 2019 17 h 35	Renvoi direct à la commission de la sécurité, du domaine public, de l'information et de la communication refusé. Reporté.
Séance du 5 décembre 2018 20 h 30	Annoncé.