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Publication : 20.09.1999

M-24 (157e)

Domaine public

Motion - M-24 - 157ème (1999-2000) -

Motion de MM. André Kaplun et Jean-Luc Persoz: Domaine public"."

Séance du 13 octobre 1999 20 h 30	Retirée
Séance du 20 septembre 1999 20 h 30	Annoncée

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