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Publication : 12.10.2020

PRD-282 (178e)

Amendement général regroupant les projets de délibérations PRD-173, PRD-174, PRD-175 et PRD-176 amendés en un amendement général (la teneur de la résolution R-223 y est également incluse)

Projet de délibération - PRD-282 - 178ème (2020-2021) -

Projet de délibération du 17 février 2020 de la commission du logement regroupant les projets de délibérations PRD-173, PRD-174, PRD-175 et PRD-176 amendés en un amendement général (la teneur de la résolution R-223 y est également incluse).

Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat


pdf Télécharger le document Délibération PRD-282 signée.pdf (PDF - 1.0 Mo )

Inscriptions en séances plénières

Séance du 7 octobre 2020 20 h 30 Délibération acceptée.

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