Conseil municipal

Proposition CA au CM - PR-286 - 160ème (2002-2003) -

Proposition du Conseil administratif du 16 avril 2003 en vue d'exercer le droit de préemption de la Ville de Genève dans le cadre de la vente de la parcelle 3210, feuille 55 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise au chemin du Dr.-Jean-Louis-Prévost 10, dont dépend une part de copropriété de 3/68es de la parcelle 2881 (chemin), par Mme Juliette Burcher à M. Manoj Juneja et à Mme Poonam Juneja, née Davar, pour le prix de 2 320 000 francs (y compris droits d'enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais et intérêts courus selon estimation).

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Délibérations, extraits signés et arrêtés du Conseil d’Etat

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Inscriptions en séances plénières