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Publication : 5.06.2002

PA-29 (160e)

Adjudication des marchés publics

Projet d'arrêté - PA-29 - 160ème (2002-2003) -

Projet d'arrêté de MM. Pierre Maudet et Jean-Marc Froidevaux: «Respect de la légalité en matière de recours dans l'adjudication des marchés publics».

Séance du 15 mars 2006 17 h 00	Conclusions de la commission acceptées = arrêté refusé.	Rapport
Séance du 9 avril 2003 20 h 45	Renvoi à la commission du règlement.	Rapport
Séance du 4 décembre 2002 20 h 30	Renvoi à la commission du règlement.
Séance du 19 novembre 2002 17 h 00	Reporté.
Séance du 9 octobre 2002 20 h 30	Reporté.
Séance du 12 septembre 2002 20 h 30	Reporté.
Séance du 5 juin 2002 20 h 45	Annoncé.