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Publication : 25.06.2002

M-320 (160e)

Amendes inscrites au budget

Motion - M-320 - 160ème (2002-2003) -

Motion de MM. Pierre Maudet, Bernard Lescaze, Jean-Marc Froidevaux, Jean-Pierre Oberholzer et Didier Bonny: «Nulla poena sine crimine, nullum crimen sine lege! (amendes inscrites au budget)».

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Inscriptions en séances plénières

Séance du 2 décembre 2003 20 h 30	Conclusions de la majorité de la commission acceptées = motion refusée.	Rapport
Séance du 15 janvier 2003 17 h 00	Renvoi à la commission des finances.
Séance du 4 décembre 2002 20 h 30	Préconsultation, débat suspendu.
Séance du 23 novembre 2002 10 h 00	Reportée.
Séance du 9 octobre 2002 20 h 30	Reportée.
Séance du 12 septembre 2002 20 h 30	Reportée.
Séance du 25 juin 2002 20 h 30	Annoncée.