Pétition - P-326 - 172ème (2014-2015) -
Pétition du 8 septembre 2014: «Concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)».
Séance du 8 février 2017 17 h 00 | Conclusions de la commission acceptées = renvoi au CA. | Rapport |
Séance du 18 janvier 2017 20 h 30 | Reporté. | Rapport |
Séance du 22 novembre 2016 17 h 00 | Urgence acceptée. Reporté. | Rapport |
Séance du 2 novembre 2016 20 h 35 | Reporté. | Rapport |
Séance du 8 septembre 2014 17 h 00 | Renvoi à la commission des pétitions. |