Conseil municipal

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Publication : 21.03.2012

PRD-37 (169e)

Remboursement des frais aux municipaux ayant des personnes à charge

Projet de délibération - PRD-37 - 169ème (2011-2012) -

Projet de délibération du 21 mars 2012 de Mmes Olga Baranova, Virginie Studemann et M. Pascal Holenweg: «Nouvel article 134 bis: «Remboursement des frais liés au mandat de conseiller municipal et de conseillère municipale ayant des personnes à charge».

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