Détail de l'objet

Début de la navigation de chapitre

Objets

Fin de la navigation de chapitre

Début du contenu principal

Détail de l'objet

Publication : 28.06.2006

PR-500 (164e)

Elargissement de la qualité de partie aux plaignants dans les cas d'enquêtes administratives ouvertes pour atteinte à la personnalité

Proposition CA au CM - PR-500 - 164ème (2006-2007) -

Proposition du Conseil administratif du 20 septembre 2006 en vue d'élargir la qualité de partie aux plaignants dans les cas d'enquêtes administratives ouvertes pour atteinte à la personnalité. Introduction de nouvelles dispositions dans le statut du personnel de l'administration municipale et le statut du personnel du Service d'incendie et de secours.

Télécharger l'objet PR 500 164 Objet 1 (PDF - 26 Ko )

Inscriptions en séances plénières

Séance du 23 mars 2011 17 h 00	Arrêtés refusés.	Rapport
Séance du 16 février 2011 20 h 40	Reporté.	Rapport
Séance du 10 octobre 2006 17 h 00	Renvoi à la commission des finances.